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Conditions Générales De Vente

HRondemand, est une marque de la société ConvictionsRH, appartenant à sa filiale Convictions International, société unipersonnelle par quotas au capital de 20 000 € dont le siège social est situé au 113 avenida Barbosa du Bocage, 1er étage, 1050-031 Lisbonne, Portugal, immatriculée 513504923, ci-après le «Concédant».

Toute prise de commande au titre d’un «Modèle» ou "Etude" figurant au sein de la boutique en ligne du site www.rhondemand.com (ci-dessous le «Site du Concédant») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Il a été convenu ce qui suit:


1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Modèles standardisés et études par HRondemand au «Client».

Il est conseillé de lire l'intégralité des conditions générales, car tous les termes sont importants et parce qu'ensemble, ils constituent un contrat légal qui, une fois que le Client l’accepte, est applicable.

Le présent contrat s’applique à tous les Modèles standardisés et études mis en ligne sur le Site du Concédant ainsi que tous les Services liés au présent contrat (collectivement appelés «Services»).

HRondemand a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens pour permettre la livraison des Modèles et études commandés par le Client. HRondemand conçoit une licence non exclusive d’utilisateur au Client portant sur les Modèles et études commandés pour le monde entier. Cette licence est personnelle et incessible.

Ce document ne peut être reproduit ou communiqué à un tiers sans autorisation préalable et écrite de son auteur. En revanche, dans le cadre d'études et sous conditions de paiement des droits de cession de licence mentionnée ci-dessus, le client pourra communiquer sur les éléments qui composent le document sans pour autant pouvoir le partager dans son intégralité et tel qu'acheté auprès de HRondemand. 

Les informations contenues dans ce Modèle ont été obtenues de sources réputées fiables ; néanmoins, HRondemand décline toute responsabilité concernant la précision, la fiabilité et la complétude de ces informations et concernant l’analyse qui en est faite et délivrée dans ce document. De plus, HRondemand n’a pas vocation à fournir de conseils professionnels et ses productions ne sauraient être utilisées comme telles.

Les informations contractuelles de confirmation de commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HRondemand dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi,d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


2. Protection des données personnelles

HRondemand utilise certaines informations recueillies auprès du Client pour assurer et fournir les Services.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de HRondemand d’un droit de rectification, de consultation, de modification des données que le Client a communiquées à HRondemand. Ce droit peut également être exercé en ligne. En cas de souhait de suppression des données, le client doit en réaliser la demande en envoyant un e-mail à l’adresse contact@rhondemand.com. De plus, en cas de suppression de compte, RHondemand décline toute responsabilité quant à la perte des documents qui n’auront pas été téléchargés auparavant.


3. Facturation

Pour régler les frais des Services, le Client sera invité à fournir un moyen de paiement au moment de son inscription au Service. Le Client pourra accéder au moyen de paiement et aux informations de son compte de facturation et les modifier sur le Site du Concédant si la commande, l'achat et la transaction ont été réalisés en ligne. Le Client accepte de tenir en permanence à jour les informations de son compte de facturation. En outre,le Client autorise HRondemand à utiliser les nouvelles informations du compte concernant son moyen de paiement fourni par la banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Si le Client demande de cesser d'utiliser son moyen de paiement et ne nous en fournit pas d'autre, dans un délai approprié suivant la demande que HRondemand fait, ce dernier pourra annuler son Service payant pour une juste cause. La demande du Client n'affectera pas les montants imputés sur le compte de facturation avant que HRondemand ait pu raisonnablement répondre à la demande de modification des informations du compte de facturation.

En indiquant un moyen de paiement à HRondemand, le Client (i)déclare qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement qu’il a fourni et que les informations de paiement fournies sont justes et exactes ; (ii)autorise RHondemand à facturer les frais des Services à l'aide du moyen de paiement ; et (iii) autorise HRondemand à facturer des frais pour toute fonction payante des Services à laquelle le Client choisira de s’inscrire ou qu’il utilisera au cours de l'application du présent contrat. La période de règlement peut se produire : (a) au moment de l'achat; ou (b) de façon régulière pour les Services faisant l'objet d'un abonnement.

Dans le cadre d’un abonnement à un Service, HRondemand informera le Client que le Service sera renouvelé automatiquement et de façon tacite soit au moment de son inscription au Service, soit avant le renouvellement automatique de son Service. Après avoir informé le Client que les Services seront renouvelés automatiquement, HRondemand pourra renouveler ses Services et facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement. HRondemand facturera le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement, sauf si le Client a indiqué à HRondemand son souhait d’annuler le contrat, par lettre recommandée, au moins un mois avant son expiration ou avant l'expiration de toute période de renouvellement ou partout autre moyen conformément aux informations que HRondemand a pu communiquer au Client pour effectuer l'annulation.

HRondemand fournira au Client un relevé de facturation en ligne ou par e-mail suivant le mode d'achat (en ligne ou non). Dans le cas d'un achat en ligne, le relevé de facturation sera disponible sur le Site du Concédant, sur lequel le Client pourra afficher et imprimer son relevé. En cas d'erreur sur la facture, HRondemand s’engage à corriger rapidement cette erreur après que le Client l'aura signalée et validée par HRondemand. Toute erreur évidente figurant sur la facture doit être signalée dans les cent-vingt (120) jours suivant son apparition initiale. Passé ce délai, le Client dégage HRondemand de toute responsabilité et de toutes réclamations en cas de perte résultant d'erreurs résultant d'une faute légère. HRondemand n’est dans ce cas pas tenu de corriger l'erreur ni d'effectuer un remboursement. Dans tous les autres cas, si HRondemand a identifié une erreur de facturation, HRondemand en informera le Client et prendra les mesures qui s'imposent pour la corriger aussi rapidement que possible.

Si HRondemand doit un paiement au Client, ce dernier accepte de fournir dans les temps et de façon exacte les informations demandées par HRondemand pour effectuer ce remboursement. Le Client est responsable de toutes taxes et frais applicables suite à la réception du paiement.


4. Livraison

La livraison consiste à télécharger des Modèles et études, sous format électronique, depuis le Site du Concédant vers le poste de travail du Client ou à l'envoi des documents par e-mail électronique. En aucun cas, un envoi imprimé par voie postale n’aura lieu.


5. Clause Limitative de Responsabilité et remboursement

Le Service ne peut constituer que le point de départ d’une réflexion qui suppose une analyse factuelle de la situation de l’entreprise Cliente et de ses besoins. Ce modèle ne peut en aucun cas être utilisé sans adaptation. Par conséquent, le Client renonce irrévocablement à mettre en cause la responsabilité de HRondemand à raison de l’utilisation de ce modèle.

Par ailleurs, après validation de la commande par le Client, HRondemand ne reprendra pas le modèle ou étude acheté(e) ni ne procédera à aucun remboursement des Services achetés par le Client.


6. Droit de Rétractation

La loi stipule(article L121-20 du code de la consommation) qu’un acheteur à distance dispose d’un délais variant de 7 jours à 14 jours selon les cas pour se rétracter à compter de la prise en possession du bien. Cependant, dans le cadre de la vente de produits dématérialisés prévue par le code de la consommation, le téléchargement implique la fin du droit de rétractation. Ainsi, en raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées par HRondemand et de la mise à disposition des modèles dans l’espace de téléchargement du client ou par e-mail dès lors que la commande a été validée, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.


7. Droit de Propriété Intellectuelle

HRondemand reste propriétaire de la marque et du logo. Il ne concède qu’un droit d’utilisation non exclusif au Client.


8. Droit Applicable – Litiges

Les conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

HRondemand et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tous les différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci pendant une durée de 15 jours calendaires à compter de la notification faite par une Partie à l’autre Partie de l’existence d’un tel différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, tous les différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, quels qu’ils soient, sont soumis, à la compétence du tribunal de commerce de Paris.


 
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